CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

En vigueur au 09/01/2022

 

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.lesbijouxderine.fr. 

 

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Des créations artisanales fait main en pierres naturelles véritables, confectionnées dans notre atelier nîmois, identifiées sur le site pas la mention « création exclusive Les Bijoux d’Erine », des Bijoux en minéraux, des objets en pierres naturelles, des minéraux,  des accessoires liés à ces produits, des objets à caractère ésotériques, des bijoux fantaisie.

 

Hormis les collections permanentes, chaque création originale est soit une pièce unique, soit confectionnée en petite série. Les produits vendus sont photographiés et décrits de la manière la plus fidèle et la plus exacte possible. Toutefois, des erreurs ou omissions sont possibles. De même, en fonction du navigateur internet ou de l’écran utilisé, les couleurs des articles commandés peuvent légèrement différer de la photo présentée sur le site. Les bijoux d’Erine font tout leur possible afin que les photos soient les plus représentatives possibles en termes de taille, de couleur, de finitions.

Les clients conviennent donc que les illustrations ou photos des produits en vente n’ont pas de valeur contractuelle. 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.lesbijouxderine.fr,  ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Il se peut que la couleur de certaines pierres soient rehaussées, ou que certaines pierres présentes quelques irrégularités ; cela n’enlève rien à l’authenticité de la pierre ni à ses propriétés.

 

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

 

Le client est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque produit pour en connaître les caractéristiques et les conditions d’entretien et d’utilisation énoncés ci-dessous : 

 

Afin de préserver la durée de vie de votre bijou, nous vous conseillons : 

- d’éviter le contact prolongé avec l’eau, les parfums ou autres produits cosmétiques

- De le conserver individuellement à l’abri de l’humidité dans sa pochette

- De ne pas le mettre en contact avec des produits nettoyants ou solvants

- De ne pas porter votre bijou lorsque vous pratiquez une activité physique

- D’éviter de le conserver pour dormir

 

De plus, des conseils en matière de purification et de rechargement des pierres sont disponibles sur le site des bijoux d’Erine à la rubrique « blog ».

 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lesbijouxderine.fr  et prévaudront sur toute autre document.

Les Bijoux d’Erine se réservent entièrement le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant sa nouvelle version sur le Site. Ces conditions générales de vente seront alors applicables et en vigueur à la date de la passation de la commande.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.lesbijouxderine.fr.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

 

MAUD PUENTEDURA

46 RUE SALOMON REINACH 30000 NIMES

Numéro d'immatriculation : 81377439500020

Email : erine.contacts@gmail.com 

 

Les Produits présentés sur le site www.lesbijouxderine.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France et International

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 - Prix

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lesbijouxderine.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros. Selon l’article 293B du Code Général des impôts, la TVA n’est pas applicable sur nos produits. 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.lesbijouxderine.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 100€ d’achat en France.

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

3.1- Passation et validation de la commande 

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.lesbijouxderine.fr les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

Le processus de passation de la commande se fait par saisies successives de données permettant au client d’éventuelles modifications de sa commande avant le récapitulatif final et l’enregistrement définitif de celles-ci.

Pour ajouter un article à sa commande, le client doit cliquer sur l’icône dédiée à cette fonction (icone en forme de chariot) présent sur chaque page de produits en vente. Selon la nature du produit, le client peut être amené à choisir la taille de celui-ci, conformément aux instructions données (ex : « mesurer son tour de poignet au plus serré sans marge »).

Le client est libre à tout moment de consulter son panier, (leur quantité, leur montant, les informations détaillées de chacun d’entre eux), de terminer ses achats et finaliser sa commande ou de continuer ses achats et ajouter le nombre de produits désirés à sa commande. Une fois la sélection terminée, le client est invité à procéder à une vérification de son panier en cliquant sur « mon panier ». Il peut alors corriger toutes les éventuelles erreurs de saisies concernant les quantités sélectionnées ou les produits ajoutés au panier.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Une mention « indisponible » est indiquée lorsque le produit n’est plus en vente.

 

3.2- Identification du client

 

 La commande ne peut être validée sur le site que si le client est titulaire d’un compte personnel. S’il n’est pas d’ores et déjà titulaire d’un compte, le client doit renseigner avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoire afin de créer son compte personnel. Afin de créer son compte personnel, il devra indiquer les informations nécessaires à son identification, notamment une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le site.

Le client devra également indiquer son nom, prénom, date de naissance, adresse personnelle et numéro de téléphone afin de pouvoir créer son compte client.

 

Tout client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur « commander », en saisissant sont adresse électronique et son mot de passe.

Le client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.

Le client est responsable du choix de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité. Les Bijoux d’Erine ne peuvent en aucun cas être tenus responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes clients par des tiers.

 

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

 

 

3.3- Finalisation de la commande

 

A ce stade, le client accèdera à une page du site détaillant l’offre de contrat ainsi que l’adresse de facturation et de livraison, qui peut être modifiée ou mise à jour si nécessaire. 

 

Le client valide l’adresse de facturation en cliquant sur « commander ».

Sur la page suivante, le client accédera à une page listant les produits figurant dans le panier et permettant de choisir les modalités de livraison ainsi que l’adresse à laquelle le client souhaite que les produits soient livrés. Le client aura la possibilité de joindre le message de son choix à sa livraison. Dans l’hypothèse d’une première livraison à domicile, il est nécessaire d’enregistrer l’adresse indiquée avant de continuer la commande. 

 

Le client est responsable des renseignements fournis ainsi que de la mise à jour de son compte client (de son adresse en cas de déménagement par exemple). Les bijoux d’Erine ne seront en aucun cas responsables si l’adresse de livraison fournie est erronée ou non actuelle. Si le colis se perd pour ce motif, il en sera de la responsabilité du client. Si le colis revient à l’expéditeur « Les Bijoux d’Erine », le client sera tenu de régler de nouveau les frais d’envoi, s’il souhaite la réexpédition de son colis à la bonne adresse.

 

Après avoir pris connaissance de l’intégralité de sa commande, le client doit la valider définitivement en  cliquant sur le bouton commander et en acceptant obligatoirement les présentes conditions générales de vente ce qui lui permettra d’accéder au processus de paiement. 

 

La fonction « Payer la commande » permet d’accéder à la plate-forme de paiement sécurisée.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.lesbijouxderine.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

A l’issue de la commande, un e-mail de confirmation est adressé au client, contenant la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur, le récapitulatif de la commande ainsi que les informations relatives au colis et à l’envoi postal. La vente sera considérée comme définitive après cet envoi.

 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

A tout moment, le client peut se connecter sur son compte client pour suivre l'évolution de sa commande et de consulter ses historiques d’achats. 

 

En cas d’erreur sur le site (mise à jour des informations, caractéristiques d’un produit, ou indisponibilité exceptionnelle d’un article), le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande portant sur le produit concerné, en informant le client par e-mail de cet incident. Un produit d’une qualité ou d’un prix équivalent pourra alors être proposé au client. En cas de refus de la part du client, le vendeur procédera à un remboursement, à hauteur du coût de l’article prélevé, le reste de la commande ne pouvant en aucun cas être modifié, celle-ci restant ferme et définitive.

 

Toute commande passée sur le site internet www.lesbijouxderine.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

 

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : erine.contacts@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

 

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.lesbijouxderine.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

La commande peut-être est payée par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

• Paiement par carte bancaire

• Paiement paypal

• Paiement par chèque

• Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.lesbijouxderine.fr.

 

Concernant le paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

 

L’acheteur s’engage à envoyer le chèque ou le virement bancaire dans un délai de 3 jours à compter de la date de la validation de la commande et à en informer le vendeur de son envoi. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le vendeur s’engage à ne pas remettre le produit en vente dans un délai d’une semaine à compter de la date de confirmation de l’envoi du chèque ou du virement par l’acheteur. 

Si le chèque ou le virement n’ont pas été reçus dans les délais impartis, le vendeur remettra le produit en vente. Si le produit est vendu et que le chèque fini par arriver, le vendeur s’engage à ne pas l’encaisser et à le détruire. Si le virement intervient trop tard et que le produit est vendu, le vendeur s’engage au remboursement de la commande.

 

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 - Livraisons

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou à l’international selon les tarifs postaux en vigueur. 

 

Les frais d’envois sont offerts pour toute commande en France supérieure à 100€.

 

Les expéditions interviennent dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception du paiement auxquels il faut rajouter les délais postaux pour la livraison (48 heures à 72 heures, en théorie, selon les services postaux), à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

Dans le cas spécifique de produits en pré-commande, le délai moyen d’expédition sera spécifié sur la page de l’article ainsi que dans votre panier.

 

La livraison de votre commande est assurée en lettre suivie pour les commandes d’un montant inférieur à 80€ (hors demande spécifique de l’acheteur) ou en colissimo pour les commandes de produits dépassant 2.5cm d’épaisseur ou supérieures à 80€. 

 

Un e-mail vous sera envoyé pour confirmer le traitement de la commande ainsi que son expédition.

Vous pourrez la suivre à l’aide de son numéro sur le site de « La poste ».

 

Attention : Depuis le débit de l’épidémie de la covid-19, les colis ne sont plus scannés à leur départ mais seulement à leur arrivée dans votre bureau de poste. Le suivi n’est donc pas disponible immédiatement. Il permet d’obtenir une preuve de son arrivée. Ne vous inquiétez donc pas si le suivi ne fonctionne pas et indique la mention suivante : « Votre suivi n'est pas encore disponible. Si vous avez déposé votre envoi, les informations de suivi peuvent être affichées avec un délai, veuillez réessayer ultérieurement ».

 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourras pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Une fois le colis entre les mains de la poste, le vendeur ne peut être tenu responsable d’un délai de livraison supplémentaire.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

 

En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 10 jours, délai maximal à compter de la livraison pour formuler des réclamations par par mail à l'adresse suivante : erine.contacts@gmail.com, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Les Bijoux d’Erine, 46 rue Salomon Reinach 30 000 Nîmes, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation, retours et remboursement

 

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation 

«Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien», le client du site dispose d’un droit de rétractation sur sa commande. Il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter et contacter LES BIJOUX D’ERINE. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison du bien.

  

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation (cf. annexe I) et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV. 

 

Le Vendeur sera à l’écoute de l’acheteur pour trouver une solution qui conviendra aux deux parties.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation.

 

Cependant, les demandes de remboursement et d’échanges ne sont pas automatiquement acceptées. Le vendeur se réserve le droit de décider de la validation ou non de l’échange ou du remboursement.

 

En effet, le remboursement ou l’échange ne peuvent intervenir que si toutes les conditions énoncées sont remplies :

 

- Le produit ne doit pas avoir été porté, ni usé, ni modifié, ni détérioré, ni avoir subi une quelconque manipulation susceptible d’empêcher sa recommercialisation à l’état neuf.

- Le produit ne doit pas avoir été réalisé sur mesure ou personnalisées (les bracelets chemins de vie par exemple). 

- Il ne doit pas s’agir de produits soldés ou bénéficiant d’une promotion.

- Il ne doit pas s’agir de produits personnalisés, de produits faits sur mesure, ou de produits faits sur demande (ex : chemin de vie). 

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Les frais de retour restent à la charge du Client. Il appartiendra au client du site de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen donnant date à cet envoi et à la réception de celui-ci. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client (il lui est donc conseillé de retourner le ou les produits en colissimo suivi contre signature.

 

Une fois que nous aurons reçu les articles retournés, un mail de confirmation vous sera envoyé. Si votre demande est approuvée, alors l'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.  

 

Si le retour est refusé par « Les Bijoux d’Erine », les produits seront alors retournés au client aux frais du vendeur sans que le client ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.

 

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

 

8.1 – Retours pour produit défectueux : 

 

 

En cas de produit défectueux et afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

 

Avant de nous renvoyer le produit, le client s’engage à envoyer un mail (ou un courrier) à erine.contacts@gmail.com avec la photo du bijou endommagé, accompagné de la facture et d’un commentaire sur la façon dont le produit a été endommagé afin d’évaluer si celui –ci est réparable.

 

Nous vous confirmeront par email si celui-ci est réparable ou échangeable ainsi que la nécessité de le renvoyer ou non.

 

Le retour de marchandise s’effectue aux frais, risques et périls du client. Il lui est donc vivement conseillé de procéder au retour par voie recommandée avec accusé de réception. En effet le vendeur ne sera pas responsable en cas de perte du colis par la poste.

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 1 mois jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. 

Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire ou via paypal.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 9 – Réparations :

 

Les réparations si elles sont réalisables sont possibles. L’élastique que nous utilisons pour nos bracelets est réputé pour sa robustesse et son élasticité. Cependant selon votre utilisation, il n’est pas impossible qu’il se casse, et si cela est amené à se produire dans les 3 mois suivant votre commande, nous nous ferons un plaisir de le réparer gratuitement (à conditions que vous ayez récupéré toutes les perles qui le composent, dans le cas contraire un supplément vous sera facturé) en nous le retournant à notre adresse. Les frais d’envoi du bracelet cassé et de retour du bracelet réparé sont à votre charge.

Si votre bracelet est amené à se casser une seconde fois, nous vous factureront une supplément de 5€ + les frais d’envoi auxquels peuvent s’ajouter un supplément pour les perles manquantes.

 

ARTICLE 10 - Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.lesbijouxderine.fr sont les suivantes :

 

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur : 

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.lesbijouxderine.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

 

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

 

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.lesbijouxderine.fr disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en se connectant à son compte, en cliquant sur l'onglet configurer mon compte.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées dans l’article 1.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site www.lesbijouxderine.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les marques, nom de domaine, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le client du site qui dispose lui-même d’un site internet et qui désirerait placer, pour un usage personnel, un lien renvoyant à la page d’accueil du site internet des Bijoux d’Erine, doit obligatoirement en demander l’autorisation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande des Bijoux d’Erine.

 

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13   - Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

 

 

 

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ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

 

Date ______________________

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.lesbijouxderine.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de MAUD PUENTEDURA

46 RUE SALOMON REINACH 30000 NIMES

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

-  Commande du (indiquer la date)

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)